Cathy PARMENTIER, Notaire à SAMBREVILLE (TAMINES)

 

Cathy PARMENTIER

Notaire à SAMBREVILLE (TAMINES)

Saisine

Fait pour les héritiers de disposer, dès le décès du défunt, de la possession de tous les biens qui dépendent de la succession.
 

 

Scellés

Apposition de  scellés: dans le cadre d’une succession ou d’une indivision, procédure ordonnée par le juge de paix à la demande de toute personne qui souhaite protéger l'un ou l'autre bien de cette succession/indivision (meubles qui garnissent le domicile du défunt, valeurs au coffre, etc.). Le juge de Paix apposera les scellés sur tout bâtiment, coffre ou autre endroit d'où pourrait disparaître un bien de la succession. Il suffit de démontrer un intérêt à la succession pour disposer du droit de requérir le juge de paix d'apposer les scellés. Cette procédure est souvent sollicitée très rapidement par un héritier qui craint qu’un autre ne soustraie des biens à la succession.

 

Schéma de position

Le schéma de position d'une installiation électrique est un plan reprenant le positionnement des éléments de l’installation qui sont décrits dans le schéma unifilaire. Il s'agit par exemple de la position des tableaux, des boîtes de connexion, des boîtes de dérivation, les prises de courant, les points lumineux, les interrupteurs et les appareils.

 

Schéma unifilaire

Le schéma unifilaire d'une installation électrique est un plan composé de différents symboles qui décrivent la composition des différents circuits et ses interconnexions.

 

Scrutateur (copropriété)

Il n’existe pas de définition légale de cette fonction. En matière de copropriété, le scrutateur est l’un des membres du bureau. Il est nommé par vote de l’assemblée si les statuts ne prévoient rien. Il est surtout là pour s’assurer, sous le contrôle du président, que les choses se passent dans les règles (contrôle du travail du secrétaire, de la régularité de la feuille de présence, du décompte des voix, etc.).
 

 

SECAL

Service des créances alimentaires : lorsque votre pension alimentaire n’est pas payée, vous pouvez, en tant que créancier d’aliments (= celui à qui la pension alimentaire doit être payée) introduire une demande auprès du SECAL. Le SECAL interviendra pour :

  • réclamer la pension alimentaire mensuelle (et les arriérés) auprès du débiteur d’aliments (= celui qui doit payer la pension alimentaire)
  • vous verser le cas échéant des avances sur la pension alimentaire mensuelle.

Il est important de savoir que :

  • le SECAL n’intervient pas automatiquement: vous devez pour cela introduire une demande et remplir certaines conditions
  • le SECAL dispose de toutes les mesures d’exécution qui vous sont accordées en tant que créancier d’aliments
  • le SECAL peut recueillir toutes les informations sur la situation financière du débiteur d’aliments 
  • en plus de l’intervention du SECAL, le débiteur d’aliments peut être poursuivi pénalement pour non-paiement de la pension alimentaire.
 

Secret professionnel

Interdiction absolue de divulguer à des tiers tout ce qui vient à la connaissance du notaire en raison de ses fonctions, sauf autorisation particulière de la loi.

 

Secrétaire (copropriété)

Il n’existe pas de définition légale de cette fonction. En matière de copropriété, le secrétaire est l’un des membres du bureau. Son rôle est de rédiger la feuille de présence et d’effectuer décompte des voix des présents, représentés et absents. De manière plus générale, il effectue les tâches matérielles demandées par le syndic ou le président.
 

 

Séparation de fait

La séparation de fait est une situation qui n'est pas reconnue par la loi (sauf dans quelques domaines particuliers, comme par exemple la loi fiscale). Durant cette période, les époux restent mariés, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner, notamment au niveau de leurs droits et obligations respectifs ainsi qu'au niveau de leurs biens.

 

Servitude

Une servitude est une contrainte imposée à un bien immobilier qui profite à un autre bien immobilier (quels qu'en soient les propriétaires). Il s’agit par exemple, du droit de pouvoir passer sur un terrain pour accéder à un autre terrain, du droit de faire passer des canalisations en sous-sol, de l’interdiction de construire sur l'autre bien, du droit de laisser évacuer ses eaux pluviales sur un terrain voisin, etc.

Plus d’infos ici.

 

Servitude d'alignement

La servitude d’alignement est une contrainte qui empêche de construire sur certaines zones. Ces zones sont délimitées par les plans d’alignement qui fixent la limite de séparation des voies publiques et des propriétés privées.

 

Servitude de droit public

Une servitude de droit public est une contrainte imposée à un bien immobilier par une loi dans l’intérêt du bien-être général. De manière plus générale, une servitude est une charge que le propriétaire d’un bien immobilier doit supporter en faveur d’un autre propriétaire.  Des exemples de servitude de droit public sont les réseaux de télédistribution et d’électricité, les sentiers et chemins de halage, ...  

 

Site d’activité économique (Flandre)

Un site d’activité économique est une parcelle ou un ensemble de parcelles sur laquelle/lesquelles se trouve au moins 1 bâtiment à usage professionnel. Un bâtiment à usage professionnel peut être un bâtiment pour l’industrie, l’artisanat, le commerce, l’agriculture, l’horticulture, ...

L’ensemble doit appartenir à 1 propriétaire. Un site d’activité économique possède une superficie d’au moins 500 mètres carrés.

 

Société

Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
 

 

Société à Responsabilité Limitée (SRL)

La Société à Responsabilité Limitée (SRL) est la forme de base par excellence pour toutes les entreprises, en raison de sa grande flexibilité pour les entrepreneurs. C’est la forme de société la plus répandue parmi les PME. Elle doit être constituée par acte notarié, par une ou plusieurs personnes, et ne nécessite pas d’exigence de capital. Comme son nom l’indique, la responsabilité de ses membres est limitée.

 

Société Anonyme (SA)

La Société Anonyme (SA) est une société dotée de capital dans laquelle, comme son nom l’indique, la plupart des actionnaires sont « anonymes ». Il s’agit d’une société destinée aux entreprises de grande envergure ou rassemblant une grande quantité de capitaux. Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes et doit être érigée par acte notarié. Ses membres y ont une responsabilité limitée, tout comme dans la SRL et la SC.

 

Société Coopérative (SC)

La Société Coopérative (SC) est une société réservée aux « véritables coopérations », qui adopte la philosophie coopérative, soit une société qui poursuit un but coopératif réel. L’objectif principal de la SC doit être de satisfaire aux besoins des actionnaires et/ou de développer leurs activités économiques/sociales. Les coopérants peuvent entrer et sortir librement, sans trop de formalités (même si des restrictions peuvent être prévues dans les statuts).Elle doit être constituée par minimum trois fondateurs et par acte notarié.  Il s’agit d’une société à responsabilité limitée, tout comme la SRL et la SA.

 

Société en commandite (SComm)

La société en commandite réunit des associés commandités et commanditaires. Les associés commandités s’occupent de l’administration de la société, tandis que les associés commanditaires sont des bailleurs de fonds qui ne peuvent intervenir dans l’administration. Seul l’associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable sur son patrimoine des dettes et pertes de la société. L’associé commanditaire est quant à lui uniquement responsable à concurrence de son apport.

 

Société en Nom Collectif (SNC)

La Société en Nom Collectif (SNC) est une société de personnes dans laquelle les associés sont toujours tenus par une responsabilité solidaire et illimitée des engagements de la société (contrairement à la SRL, SA et SC). Cette société requiert peu de formalités.

 

Société simple

La société simple est une forme de société dépourvue de personnalité juridique ou de capitaux propres. La société est constituée par le biais d’un contrat. Une société simple peut acquérir la personnalité juridique. Il est alors question d’une Société en Nom Collectif (SNC) ou d'une Société en Commandite (SComm). Cette société est souvent utilisée pour la planification successorale familiale, ou dans le cas de plusieurs entrepreneurs qui veulent exécuter un travail ensemble. Cette forme de société est attractive parce qu’elle est simple à ériger, mais elle comporte plus de risques en raison de la responsabilité personnelle et illimitée.

 

Solidarité

La solidarité est un lien juridique entre plusieurs personnes par lequel chacune est tenue d’exécuter l’entièreté des obligations. Il peut par exemple s’agir de l’obligation de vider le bien avant la signature de l’acte : s’il y a plusieurs vendeurs, chacun est tenu de vider la totalité du bien.

Lorsque l’obligation est le paiement d’une dette, la solidarité permet au créancier d’exiger de n’importe quel débiteur le paiement de la totalité de la somme due. Le débiteur qui aura payé la totalité de la dette, pourra toutefois se « retourner » contre l’autre ou les autres débiteur(s) pour leur demander de rembourser sa/leur part.

La solidarité ne se présume pas, elle doit être prévue.

 

Solvabilité

Il s’agit de la capacité de pouvoir payer. Une personne solvable a les moyens de payer. Une personne qui n’a pas les moyens de payer est « insolvable ».
 

 

Soulte

Montant en espèces qui doit être acquitté par celui qui, à l'occasion d’un partage, se voit attribuer un lot d'une valeur supérieure à la part lui revenant. Une soulte peut également se dégager à l’occasion d’un échange immobilier.
 

 

Sous-traitant

Corps de métier (plombier, électricien, etc.) désigné par l'entrepreneur général pour la réalisation de certains travaux qu'il ne veut ou peut assumer lui-même.
 

 

StartMyBusiness

StartMyBusiness est une application disponible depuis www.notaire.be, permettant à tout futur entrepreneur de démarrer la création de sa société en ligne. Le processus est simple, rapide et sécurisé. En privilégiant les échanges en ligne, ce système permettra notamment de limiter les déplacements, de faciliter la démarche et d’accélérer les procédures. 

 

Statuts d'un immeuble

Les statuts d’un immeuble sont formés de l’acte de base, du règlement de copropriété et, très souvent, du règlement d’ordre intérieur. Ces trois documents régissent la copropriété de cet immeuble et s’imposent à tous ceux qui possèdent ou possèderont des droits dans cette dernière.
 

 

Statuts de société

Les statuts sont les règles de fonctionnement de la société : les statuts contiennent entre autre les clauses qui vont régir les rapports avec les personnes étrangères à la société, les rapports entre actionnaires eux-mêmes, les pouvoirs de ses représentants, le tout devant être évidemment conforme aux dispositions qui sont prescrites par la loi.

 

Stipulation pour autrui

Convention par laquelle il est convenu entre les parties que c'est un tiers, pourtant non signataire, qui bénéficiera des avantages du contrat.

 

 

Subrogation

La subrogation s’effectue lorsqu’une chose ou une personne est substituée à une autre chose ou personne. Par exemple : quelqu’un qui paie un créancier à la place du débiteur et de ce fait, est subrogé dans les droits du créancier et peut demander l’argent au débiteur.

 

Substitution successorale

En cas de succession, si l’un des descendants est prédécédé, s'il renonce à la succession ou s'il est indigne, ses propres descendants participent à la succession, pour sa part, en prenant sa place.
 

 

Successeur irrégulier

par opposition aux héritiers légitimes, L’Etat est appelé successeur irrégulier.
 

 

Succession

Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
 

 

Succession anomale

Succession qui n’obéit pas aux règles normales de dévolution, notamment en raison de la provenance de certains biens qui les prédestinent légalement à une personne définie, par priorité à tous les autres héritiers.
 

 

Succession vacante

Une succession qui s’ouvre en l’absence de testament et personnes susceptibles d’hériter est déclarée vacante.
 

 

Sui generis

Se dit d’un contrat qui ne rentre dans aucune catégorie juridique connue et constitue donc une œuvre novatrice.
 

 

Superficie

Le droit de superficie consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur le terrain d'autrui durant une période déterminée. A son expiration, le propriétaire du terrain devient également propriétaire de tout ce qui a été construit, à charge pour lui de les payer à leur valeur à la fin du contrat. Le droit de superficie, d'une durée maximale de 50 ans, est souvent utilisé pour des raisons fiscales.
 

 

Surenchère

Lorsqu'on un bien immobilier a été adjugé en vente publique sous réserve de surenchère, il est possible d'initier une nouvelle vente en se
rendant chez un huissier pour y consigner une somme précisée, qui
va constituer une nouvelle enchère. L'huissier la signifiera ensuite
au notaire qui organisera une nouvelle vente publique.
 

 

Synallagmatique

Se dit d’une convention qui prévoit, à l’attention de chacun des cocontractants ayant des intérêts opposés, l'exécution de prestations réciproques. Exemples : bail ou vente.
 

 

Syndic

Le syndic est la personne ou la société, désignée par l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble, qui assure la gestion, l’administration de l’immeuble et la représentation des copropriétaires.

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