Cathy PARMENTIER, Notaire à SAMBREVILLE (TAMINES)

En cas de décès, les héritiers du défunt doivent déposer une déclaration de succession dans les 4 mois qui suivent la date du décès. Mais est-il possible de devoir déposer une nouvelle déclaration ? Y a-t-il des sanctions en cas de non-respect de cette obligation ? Notaire.be vous explique tout dans cet article.

Lorsqu’un proche décède, il faut remplir plusieurs formalités. L’une d’elle est le dépôt d’une déclaration de succession. Cette déclaration doit notamment mentionner le nom des héritiers, tous les biens et avoirs que possédait le défunt,… C’est sur cette base que l’administration fiscale calculera les droits de succession à payer.

Lorsque le décès est survenu en Belgique, vous avez en principe 4 mois pour déposer la déclaration de succession à compter de la date du décès. Tant que ce délai de 4 mois n'est pas expiré, vous pouvez encore apporter des modifications à la déclaration de succession. 

Attention, si le délai de 4 mois n'est pas respecté, il y aura des sanctions. Ne perdez donc pas de vue ce délais !

Qui dit nouveaux événements, dit nouvelle déclaration de succession

Vous avez rempli la déclaration de succession dans les délais, mais arrive ensuite un évènement inattendu ? Il sera sans doute nécessaire de déposer une nouvelle déclaration. En effet, les autorités fiscales devront alors recalculer les droits de succession.

Les règles à appliquer varient en fonction des régions. Pour savoir quelles règles s’appliquent à votre situation, il suffit de regarder le lieu où le défunt a vécu le plus longtemps au cours des 5 années précédant son décès.

Quand déposer une nouvelle déclaration ?

Il existe plusieurs situations dans lesquelles il y a une obligation de déposer une nouvelle déclaration de succession :

• le patrimoine du défunt augmente après son décès : par exemple, après la résolution d'un conflit dans lequel une somme d'argent était encore due à la personne décédée ;
• un testament refait surface nécessitant que les biens du défunt doivent être partagés différemment ;
• etc.

Vous avez ensuite à nouveau un délai de 4 mois pour déposer la nouvelle déclaration de succession. Cette période commence à courir à partir du nouvel événement.

Attention, si la nouvelle déclaration n'est pas déposée ou si elle n'est pas déposée dans les délais, vous risquez des sanctions. Et ce, même si vous êtes de « bonne foi » et que vous ignoriez que vous deviez déposer une nouvelle déclaration de succession.

Une particularité flamande

En Région flamande, vous pouvez être amené à présenter une nouvelle déclaration de succession si une police d'assurance vie est rachetée ou payée après le décès du (conjoint* du) preneur d'assurance.

* Le décès du conjoint du preneur d’assurance n’est pas pertinent en cas de mariage sous le régime de séparation de biens.

Dans tous les cas, si vous voulez éviter les amendes, n’hésitez pas à demander conseil à une étude notariale. Le notaire examinera si une nouvelle déclaration de succession doit être déposée ou non, et si c’est le cas, par qui. Ce ne sont pas toujours tous les héritiers qui doivent déposer la nouvelle déclaration. Dans la mesure du possible, le notaire veillera à ce que cette nouvelle déclaration de succession soit déposée correctement et dans les délais, pour qu’aucune amende ne doive être payée.

Pour en savoir plus sur la déclaration de succession, vous pouvez télécharger notre brochure en cliquant ici.

Source: Fednot

Vous êtes à la recherche de l’appartement de vos rêves ? Sans doute, avez-vous déjà pensé à votre budget maximal, à votre quartier de prédilection, à la superficie idéale, mais pour éviter les mauvaises surprises, d’autres questions méritent aussi réflexion. Découvrez en plus dans cet article de notaire.be.

1. Existe-t-il un fonds réservé pour les rénovations ?

Avant de vous engager, Il est important que vous ayez pu avoir un aperçu sur la situation financière de l’immeuble et son fonctionnement. Pour cela, le notaire et ses collaborateurs vous communique les renseignements reçus du syndic. Vous obtenez ainsi des informations sur le fonds de roulement (le compte à vue pour les dépenses régulières), le fonds de réserve (l’épargne pour les dépenses importantes) et la somme que le vendeur doit encore verser pour contribuer au fonds de réserve.

Cette contribution est essentielle pour pouvoir prendre en charge financièrement les gros travaux dans le bâtiment. Alors pour cela, chaque copropriétaire doit constituer un capital de réserve d’au moins 5% du montant qu’il verse pour les charges ordinaires.

2. Quels documents faut-il consulter en priorité ?

Tout d’abord, il est essentiel de consulter l’acte de base. Celui-ci reprend la description des parties communes et privées. Il y a un jardin au rez-de-chaussée de l’immeuble ? En consultant l’acte de base vous saurez qui est en charge de son entretien.

Le règlement de la copropriété est lui aussi très important car il détermine les droits et obligations des copropriétaires et la répartition des coûts en cas de réparation et de rénovation. Vous allez habiter un petit studio ? C’est normal que vous paierez moins cher que le propriétaire du penthouse.

Enfin, n’oubliez pas de consulter le règlement d’ordre intérieur. Il contient les règles de fonctionnement de l’association des copropriétaires ainsi que les règles liées aux parties communes et privées.

3. Qui payera les frais pour les parties communes ?

La réponse à cette question dépend de la date de signature de l’acte notarié. Si le syndic demande que ces frais soient payés avant la signature de l’acte, ils reviennent au vendeur encore propriétaire. Dans le cas contraire, ce sera à l’acheteur de les payer. Conseil : renseignez-vous bien sur les frais que vous devrez payer.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre « Guide pratique pour les (futurs) copropriétaires » réalisé en partenariat avec la Fondation Roi Baudoin.

Source: Fednot